Vendre son fonds de commerce : les étapes et les obligations

Les étapes d’une vente

1. 1

   Préparer l’affaire

   Des comptes propres sur trois exercices, un bail commercial avec une durée restante suffisante, des équipements aux normes, et une clientèle qui ne dépend pas que de vous. Un repreneur et sa banque regarderont ces points en premier.

2. 2

   Estimer le prix

   Confrontez trois approches : le prix des ventes récentes du même métier dans votre zone, le barème en pourcentage du chiffre d’affaires, et la rentabilité. Un prix aligné sur le marché se vend plus vite.

3. 3

   Informer les salariés

   Dans les entreprises de moins de 250 salariés, le vendeur doit informer chaque salarié de son projet au plus tard deux mois avant la cession, pour lui permettre de présenter une offre (articles L. 141-23 et suivants du code de commerce). Le manquement est sanctionné par une amende civile pouvant atteindre 2 % du prix.

4. 4

   Trouver un repreneur

   Cabinets de cession, sites d’annonces, bourses des chambres consulaires, réseau de l’expert-comptable, et parfois un salarié ou un concurrent. Faites signer un engagement de confidentialité avant de communiquer vos comptes.

5. 5

   Signer le compromis puis l’acte

   Le compromis fixe le prix et les conditions suspensives, l’acte définitif transfère la propriété. Il est d’usage d’y faire figurer le chiffre d’affaires et les résultats des derniers exercices : le vendeur engage sa responsabilité sur ces informations.

6. 6

   Publier la vente et attendre les oppositions

   La cession est publiée dans un journal d’annonces légales puis au BODACC. Vos créanciers ont dix jours à compter de la publication au BODACC pour faire opposition au paiement du prix, qui reste bloqué chez un séquestre pendant ce délai.

7. 7

   Déclarer la cession et la plus-value

   La cession d’un fonds entraîne en principe une cessation d’activité à déclarer à l’administration fiscale, et l’imposition de la plus-value. Des régimes d’exonération existent, notamment selon la valeur du fonds ou en cas de départ à la retraite : faites-les vérifier par votre expert-comptable avant de signer.

Le droit de préemption de la commune

Si votre local se trouve dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat défini par la commune, la vente doit lui être déclarée au préalable. La commune dispose alors de deux mois pour exercer son droit de préemption (article L. 214-1 du code de l’urbanisme). Renseignez-vous auprès de la mairie avant de fixer le calendrier.