Le BODACC et les ventes de fonds de commerce : comment lire une annonce

Ce que contient une annonce de vente

• L’acquéreur : sa dénomination, sa forme juridique, son numéro d’immatriculation et le registre.
• L’activité et l’adresse du fonds vendu.
• L’origine du fonds, où figure le prix : « acquis par achat au prix stipulé de… ». C’est le montant fixé dans l’acte.
• Le vendeur et la date de l’acte.
• L’adresse à laquelle les créanciers peuvent faire opposition, souvent celle de l’avocat ou du séquestre.

Trouver une annonce

Le site bodacc.fr permet de chercher les annonces par nom d’entreprise, numéro SIREN ou commune, dans la catégorie des ventes et cessions. Les données sont aussi publiées en open data depuis 2008, ce qui permet de les analyser en masse.

Attention : la catégorie « ventes et cessions » mélange de vraies ventes, des locations-gérances, des apports en société et des mises en activité. Seules les vraies ventes indiquent un prix.

L’opposition des créanciers

Les créanciers du vendeur disposent de dix jours à compter de la publication au BODACC pour faire opposition au paiement du prix (article L. 141-14 du code de commerce). Pendant ce délai, le prix reste bloqué chez un séquestre. L’opposition se fait auprès de l’adresse indiquée dans l’annonce.

Comment Passation utilise ces annonces

Chaque nuit, les nouvelles annonces sont lues, les vraies ventes sont isolées, le prix est extrait du texte, et chaque vente est rattachée à un métier et à une commune. Les médianes et fourchettes par ville, département et métier en découlent.